Loi n° 78-13
· ج.ر عدد 55 لسنة 1978
معدَّل
Loi n° 78-13 du 31 decembre 1978 portant loi de finances pour 1979
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR › Section I — Impôts directs
Article 40
Le taux de la taxe forfaitaire de 8% prévu par article 235 du code des impôts directs est ramené à 4% à compter du ler janvier 1979.
