CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR › Section I — Impôts directs
Article 38
L'article 153 du code des impôts directs est modifié comme suit : : < Art. 158. Sont considérés comme étant à la charge du contribuable au mois du paiement, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier : 1° ses enfants, s'ils sont âgés de moins de dix-huit ans, ou de moins de vingt cinq ans en justifians de la poursuite de leurs études ou s'ils sont infirmes; 2° sous les mêmes conditions, les enfants recueillis par iul à son propre foyer et pour lesquels il perçoit les allocations familiares ou indemnités de garde ».