Loi n° 78-13
· ج.ر عدد 55 لسنة 1978
معدَّل
Loi n° 78-13 du 31 decembre 1978 portant loi de finances pour 1979
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR › Section I — Impôts directs
Article 35
L'article 141 du code des impôts directs est modifié comme suit : < Art. 141. - Sont soumis à impôt sur les traitements et salaires (ITS), les rémunérations et émoluments, les primes. gratifications, indemnités et avantages de toute nature, les pensions et rentes viageres à l'exception des indemnítés, pensions et rentes viagères exonérées expressement par la
