CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR › Section I — Impôts directs
Article 32
L'article 138 du code des impôts directs est modifié comme suit : < Art. 138. - Les majorations d'impôt et pénalités pour défaut วน insuffisances de declaration prévues par les articles 32 et 33 au présent code s'appliquent au contribuapie soumis à l'impôt complémentaire sur l'ensemble au revenu, dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalites ».