CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR › Section I — Impôts directs
Article 28
L'article 123 du code des impôts directs est modifie comme suit: < Art. 123. L'impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu, calculé conformément aux dispositions de l'article précedent est réduit comme suit : 4.50C DA lorsque le revenu net n'excède pas 40.000 DA; 4.000 DA Lorsque le revenu ner est superieur à 40.000 DA et interieur ou egal à 60.000 DA: 3.500 DA lorsque le revenu net est supérieur à 60.000 DA et interieur ou égal a 80.000 DA; 3.000 DA lorsque le revenu net est superieur à 80.000 DA et inférieur ou égal: 100 000 DA; 2.000 DA lorsque le revent net est supérieur à 100.000 DA ». -