Article 26

L'article 76 (premier alinéa) du code des impôts directs est modifié comme suit: < Art. 76. - Le bénéfice taxable est déterminé en appliquant les abattements à la base de : a.000 DA lorsque le bénéfice n'excède pas 40.000 Da -4.500 DA lorsque le bénéfice est supérieur à 40.000 DA et interieur ou égal à 60.000 DA; 4.000 DA lorsque e benefice est superieur à 60.000 DA et inférieur ou égal à 80.000 DA; -300C DA Jorsque te bénetice est supérieur à 80.000 DA et inferieur ou egal à 100.000 DA;

- 2.000 DẠ lorsque le benefice est si rieur & 100.000 DA.

Le benefice taxable est arrondi à da dizaine de dinars inferieure >.