Loi n° 78-13
· ج.ر عدد 55 لسنة 1978
معدَّل
Loi n° 78-13 du 31 decembre 1978 portant loi de finances pour 1979
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR › Section I — Impôts directs
Article 23
Il est ajoute a article 257 du code des impôts directs un 8 redige comme suit : 8° Le montant des recettes réalisées par les troupes et organisme exerçant une activite théatrale ».
