Loi n° 78-06
· ج.ر عدد 20 لسنة 1978
Loi n° 78-06 du 13 mai 1978 portant approbation de l'ordonnance n° 78-02 du 21 janvier 1978 portant nationalisation de la société SIF-BACHY
Article 2
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République - algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 mai 1978.
Houari BOUMEDIENE.
Lơi nº 78-06 du 13 mai 1978 portant approbation de l'ordonhance n 78-02 du 21 janvier 1978 portant nationalisation de la societe SIF-BACHY.
Le Président de la République, Vu la Constitution et notamment son article 153;
Vu 'ordonnance n° 78-02 du 21 janvier 1978 portant nationalisation de la société SIF-BACHY;
Apres adoption par l'Assemblée populaire nationale, Promuigue la loi dont la teneur suit:
