Loi n° 78-03
· ج.ر عدد 7 لسنة 1978
Loi n° 78-03 du 11 février 1978 modifiant l'ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
Article 2
La presente loi sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 février 1978.
Houari BOUMEDIENE.
