Loi n° 78-02
· ج.ر عدد 7 لسنة 1978
Loi n° 78-02 du 11 février 1978 relative au monopole de l'Etat sur le commerce extérieur
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30
Sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions de la présente loi.
