Loi n° 78-01
· ج.ر عدد 6 لسنة 1978
Loi n° 78-01 du 28 janvier 1978 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 6
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 janvier 1978.
Houari BOUMEDIENE.
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