Loi n° 78-01
· ج.ر عدد 6 لسنة 1978
Loi n° 78-01 du 28 janvier 1978 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 5
Dans l'ensemble des dispositions de l'ordonnance n 66-155 du 8 juin 1966 susvisée : 1º l'expression «Tableau de la commune » est remplacée par Siège de l'A.P.C. > 2° l'expression «Tableau de l'ordre national des avocats » est remplacée par « Tableau de l'organisation nationale des avocats ».
