Article 2

L'article 367, alinéa 2, de l'ordonnance n° 66-155 au 8 juin 1966 susvisée, est modifié comme suit: * Art 367.

Il en est de même, au cas d'absolution, sauf si le tribunal, par décision spéciale et motivée, décharge le prévenu et a personne civilement responsable de tout ou partie des frais ».

Le reste sans changement.