Loi n° 78-01
· ج.ر عدد 6 لسنة 1978
Loi n° 78-01 du 28 janvier 1978 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 248
La section économique du tribunal criminel a compétence exclusive pour connaître des infractions prévues aux articles 119-2° et 3°, 120, 158, 161, 197, 198, 214, 216, 382 bis; 395 à 401, 406, 411, 418, 419, 422, 423, 424 , 425; 426 ; 427 et 433 du code pénal ainsi que des crimes et délits qui leur sont connexes».
