Article 89

Sont également exemptées de la taxe de publicite.

Concière au taux de 1,20%, les transactions de toute nature réalisées entre les communes et les tiera et portant sur ins réserves foncières communales.

Section IX Taxes applicables en matière de :

Certificats d'inventeur et de brevets d'invention, Marques de fabrique, de commerce ou de service, Dessins et modèles, Appellations d'origine.