Article 84

Il est ajouté au code de l'enregistrement, un article ainsi conçu :

Art. 267 bis. Les cessions par la commune à titre gratuit de logements en autoconstruction au profit des particuliers sont exonérées du droit de mutation et de la taxe spéciale à taux progressif prévus par les articles 252 et 352 du code de r'enregistrement >.