Loi n° 77-02
· ج.ر عدد 83 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978
Chapitre I — Champ d'application et tarif › Section VII — Enregistrement et timbre
Article 83
Il est créé au code du timbre un titre X bis ainsi conçu: < TITRE X BIS TAXE SUR LES TRANSACTIONS DE VEHICULES AUTOMOBILES < Chapitre unique Assiette, champ d'application et tarif
