Loi n° 77-02
· ج.ر عدد 83 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978
Chapitre I — Champ d'application et tarif › Section V — Dispositions communes aux droits de douane et à la taxe unique giobale à la production
Article 79
Le receveur des douanes compétent délivre au vendeur, en deux exemplaires, une quittance, de paiement des droits et taxes afférents au vénicule automobile mis en vente.
