Article 69

L'article 128 du code des taxes sur le chiffre d'affaires portant tarif de la taxe est modifié et complété ainsi qu'il suit: < Art. 128. Le tarif de la taxe est fixé : 1°) à 4,80% Pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou aérienne y compris les risques d'incendie sur les transports par air et par mer. 2°) à 8%: Pour les assurances sur la vie et assimilées, y compris les contrats de rente viagère, mais exception faite des contrats d'assurance de groupes pour lesquels le tarif est fixé à 7%.

Toutefois, le tarif de 8% est réduit à 4% pour les contrats de rente viagère immédiate ou différée de moins de trois ans, lorsque au moment de la souscription du contrat, le souscripteur est âgé de plus de 60 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilite de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence. 3°) à 10%: Pour toutes autres assurances y compris les risques d'incendie sur les transports par terre.

Ce tarif est toutefois réduit de 20% pour les contrats d'assurances souscrits par la société nationale de transports ferroviaires (SNTF) pour son parc de véhicules lourds exclusivement (matériel d'exploitation). 4°) à 20%: Pour les assurances dites multirisques >. 5°) à 20%: Pour les assurances contre l'incendie autres que celles afférentes aux risques de transports terrestres, maritimes ou aériens prévus aux 1º et 3º ci-dessus.