Article 67

Le premier alinéa de l'article 14 B du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété comme suit:

« Art. 14. Pour la liquidation (le reste sans changement) B. Les assujettis à la taxe unique globale à la production à l'exception des entreprises ocialistes pour le montant de la take ayant fait l'objet d'une franchise dans les conditions prévues à l'article 122° I ci-dessus, sont autorisés à déduire chaque mois de la taxe unique globale è la production applicable à leurs opérations, le montant de celle qui figure sur leurs factures d'achats de matières ou produits visés à l'article 12 ci-dessus, ou qui a été acquittée lors de l'importation des mêmes matières ou produits ». ... ..... (le reste sans changement) .......