Article 66

L'article 12-2° - I du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié en ses alinéas premier et dernier, comme suit : < Art. 12. Ouvrent droit à la déduction de la taxe unique globale à la production dans les conditions prévues à l'article 14 B ci-après : 1° les achats (Sans changement) 2° les achats (Sans changement) I. les redevables visés à l'article 7 1º du présent code

(Sans changement) "

de biens visés au paragraphe II ci-après.

Toutefois, les entreprises socialistes ayant la qualité d'assujetti en vertu de l'article 71° du présent code et bénéficiant de la déduction de la taxe unique globale à la production dans les conditions prévues précédemment peuvent acquérir, en franchise de cette taxe, lesdits biens utilisés à la fabrication de produits passibles de ladite taxe ou des mêmes produits exportés. … Un exemplaire de cet état doit être joint au relevé sur lequel figurent les sommes déduites au titre de ces biens.

Toutefois, pour l'application de la franchise de taxe, les entreprises socialistes bénéficiaires doivent fournir, à titre de justification, à leurs fournisseurs ou aux services des douanes au moment de l'achat ou de l'importation desdits biens, l'état susvisé comportant le visa du service des taxes sur le chiffre d'affaires compétent ».