Loi n° 77-02
· ج.ر عدد 83 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978
CHAPITRE III — Dispositions fiscales › Section III — Impôts directs
Article 61
Il est créé au code des impôts indirects un titre X bis ainsi conçu : 31 décembre 1977 JOURNAL OFFIOIEL DE LA TITRE X bis TAXE POUR UNAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION
