Loi n° 77-02
· ج.ر عدد 83 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978
CHAPITRE III — Dispositions fiscales › Section III — Impôts directs
Article 59
La taxe spécifique additionnelle frappant les produits visés au tableau figurant à l'article 58 ci-dessus, demeure à la charge de l'importateur.
