Article 49

L'article 57 du code des impôts directs est modifié comme suit :

Art. 57. En ce qui concerne la production littéraire, scientifique, artistique - ơu cinematographique, lorsque les honoraires, cachets, droits d'auteur ou d'inventeur et autres rémunérations de même nature, sont payés par un organisme public, les bénéficiaires sont imposés par voie de retenue à la source.

Les organismes payeurs sont tenus d'opérer lesdites rétenues, at moment de chaque paiement par application d'un taux de 24% sur le montant brut des sommes versées, Toutefois, ce taux de 24%. est ramené à 10% pour les auteurs et créateurs d'œuvres littéraires, scientifiques et artistiques, La retenue à la source est opérée pour le compte du trésor ».