Article 44

Il est ajouté à l'article 257 du code des impôts directs un 7º rédigé ainsi qu'il suit: 7° A compter du 1er janvier 1978, les unités de production des entreprises socialistes bénéficient d'une exonération de la taxe sur l'activité industrielle et commerciale pendant les cinq premières années de leur activité.

Toutefois, ne peuvent prétendre à cet avantage, les unités de commercialisation ainsi que celles relevant du secteur des hydrocarbures liquides et gazeux ».