Article 43

L'article 182 du code des impôts directs est complété par un quatrième paragraphe rédigé comme suit: < Art. 182. -

4- A compter du 1er janvier 1978, les unités de production des entreprises socialistes bénéficient d'une exonération du versement forfaitaire pendant les cinq premières années de leur activité.

Toutefois, ne peuvent prétendre à cet avantage, les unités de commercialisation ainsi que celles relevant du secteur des hydrocarbures liquides et gazeux ».