Article 42

L'article 8 du code des impôts directs est complété comme suit : < Art. 8. 6 A compter du 1er janvier 1978, les unités de production des entreprises socialistes bénéficient d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pendant les trois premières années de leur activité. Les bénéfices résultant du fait de cette exonération doivent être affectés aux fonds de réserve.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1977 Toutefois, ne peuvent prétendre à cet avantage, les unités de commercialisation ainsi que celles relevant du secteur des hydrocarbures liquides et gazeux ».