Loi n° 77-02
· ج.ر عدد 83 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978
CHAPITRE III — Dispositions fiscales › Section 1 — Régime de la parafiscalité Art 32 Aucune taxe parafiscale ne peut être instituse et perçue qu'en vertu d'une disposition de la loi de finances.
Article 41
Le prélèvement visé à l'article 40 ci-dessus est soumis aux règles d'assiette, de recouvrement, de contentieux et de prescription qui régissent les taxes sur le chiffre d'affaires.
