Article 31

Dans le cadre des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 74-12 du 30 janvier 1974 relatives aux conditions d'importation de marchandises, le montant annuel des règlements financiers au titre du programme général 'importation est fixé par décret.

Les nodifications éventuelles intervenant en cours d'année sont également fixées dans les mêmes formes.