Article 22

La ligne n° 08-38 du compte n° 201.008 « Recettes pour ordre » intitulée: <<< Prélèvement de 10% sur le produit des redevances allouées à l'occasion des expertises effectuées avec le concours du service des mines et du service des instruments de mesure», est clôturée à compter du 30 novembre 1976.