Article 147

quater. Les dispositions de l'article 147 ci-dessus ne sont pas applicables au moment de la première mise à la circulation sur le territoire national des vehicules importés, soit par la SONACOME, soit par les émigrés et les agents diplomatiques ou consulaires lors de leur retour en Algérié, sõit par les invalides de la guerre de libération nationale autorisés à acquérir un véhicule spécialement aménagé.

Art. 147 quinquiès. Sont exonérées du paiement de la taxe: les cessions de véhicules ayant plus de 4 ans à la date de l'acte de vente, les cessions faites par les administrations, organismes et entreprises publics appelés à revendre leurs véhicules réformés, les cessions de véhicules accidentés et vendus sous la forme d'épaves, après accomplissement des formalités réglementaires en la matière, les cessions de véhicules faites par les institutions du Parti et de l'Etat, les administrations, organismes et entreprises publics au profit des travailleurs bénéficiant de prêts prévus par un texte réglementaire.

Art. 147 sexiès. Le tarif de la taxe est fixé comme suit :

N Liste des produits taxables du tarif douanier.

Ex 87-02 A 10 Voitures particulières de tourisme ayant à la date de leur revente : 2 ans d'age et moins plus de 2 ans et moins de 4 ans Ex 87-02 A11 ei Bi Véhicules utilitaires ayant à la date de leur revente : 2 ans d'áge et moins

- plus de 2 ans et moins de 4 ans Art. 147 septies. La perception de cette taxe se fait au moyen de timbres fiscaux mis en vente auprès des receveurs des contributions diverses.

Les modalités d'assiette, de perception et de contrôle sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances».