Loi n° 77-02
· ج.ر عدد 83 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978
Chapitre I — Champ d'application et tarif › Section VII — Enregistrement et timbre
Article 147 ter
La taxe visée à l'article 147 bis el-dessus, est mise à la charge du vendeur à l'occasion de toute cessibi de véhicule automobile.
