Loi n° 77-02
· ج.ر عدد 83 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978
Chapitre I — Champ d'application et tarif › Section VII — Enregistrement et timbre
Article 147 bis
Il est perçu au profit du budget de l'Etat, une taxe sur les transactions de véhicules automobiles de tout genre.