Article 10

Le budget annexe des irrigations est fixé, en recettes et en dépenses, pour l'année 1978, à la somme de: trente millions de dinars (30.000.000 DA).

Le prix de base de l'eau ainsi que les modalités d'assiette, de recouvrement et du contentieux des redevances pour distribution des eaux, revenant au budget annexe des irrigations sont fixés par décret.