Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE V — DU FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section II — De l'ordre du jour de l'Assemblée populaire nationale
Article 99
Le bureau de l'Assemblée populaire nationale, en consultation avec les présidents des commissions, établit l'ordre du jour de chaque session en accord avec le Gouvernement et compte tenu des priorités que peut faire valoir celui-ci.
