Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE V — DU FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section I — Des sessions de l'Assemblée populaire nationale
Article 96
Le président de l'Assemblée populaire nationale fixe la date d'ouverture et déclare la clôture de chaque session, dans les délais prévus à l'article 95 du règlement intérieur ou à l'épuisement de l'ordre du jour de la session.