Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE IV — DES COMMISSIONS DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section II — De l'organisation et du fonctionnement des commissions permanentes
Article 81
Les projets de loi dont le Gouvernement saisit l'Assemblée populaire nationale et les propositions de toi ou de résolutions présentées par les députés, sont déposés sur le bureau de l'Assemblee populaire nationale, distribués et renvoyés pour examen à la commission compétente.
