Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE IV — DES COMMISSIONS DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section II — De l'organisation et du fonctionnement des commissions permanentes
Article 80
Dans l'exercice de leurs activités, les commissions permanentes peuvent faire appel à des personnes qualifiées susceptibles d'apporter une contribution de nature à faciliter l'accomplissement de leur mission.
