Loi n° 77-01 · ج.ر عدد 66 لسنة 1977 معدَّل

Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale

CHAPITRE IV — DES COMMISSIONS DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section II — De l'organisation et du fonctionnement des commissions permanentes

Article 78

Les membres du Gouvernement ont accès aux commissions permanentes; ils sont entendus à leur demande. lis peuvent charger un de leurs collaborateurs directs pour les representer devant la commission permanente.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 septembre 1977

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