Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE IV — DES COMMISSIONS DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section II — De l'organisation et du fonctionnement des commissions permanentes
Article 77
Les commissions permanentes sont saisies par le président de l'Assemblée populaire nationale, de tous projets ou propositions relevant de leur compétence, ainsi que des pièces et documents qui s'y rapportent.
