Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE IV — DES COMMISSIONS DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section II — De l'organisation et du fonctionnement des commissions permanentes
Article 76
Les travaux des commissions permanentes sont dirigés par leur président, qui peut être suppléé en cas d'empêchement par le vice-président.
Les travaux sont présentés à l'Assemblée populaire nationale par le rapporteur.
