Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE IV — DES COMMISSIONS DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section I — Des commissions permanentes
Article 68
Dès leur constitution, les commissions permanentes sont convoquées par le président de l'Assemblée populaire nationale, pour procéder à l'élection de leur bureau respectif qui se compose de : un président, un vice-président, un rapporteur.
