Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE III — DU PRESIDENT ET DU BUREAU DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section I — Du président de l'Assemblée populaire nationale
Article 50
Conformément à l'article 142 de la Constitution, le président de l'Assemblée populaire nationale est élu pour la durée de la législature.
