Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE II — DU DEPUTE › Section VII — Du remplacement du député en cas de vacance de son siège
Article 49
Le député nouvellement élu achève le mandat de son prédécesseur.
