Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE II — DU DEPUTE › Section VI — De la démission du député.
Article 46
La démission, entérinée par le bureau de l'Assemblée populaire nationale, fait l'objet d'une communication à l'Assemblée populaire nationale. Elle est notifiée au Gouvernement.
