Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE II — DU DEPUTE › Section IV — De la déchéance
Article 38
La commission dispose d'un délai de trente jours pour transmettre son rapport au bureau de l'Assemblée populaire nationale.
