Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE II — DU DEPUTE › Section IV — De la déchéance
Article 35
Le député est tenu de remplir au moment ס son élection et pendant toute la duree de l'exercice de sa mission de jepute, les conditions d'éligibilité prévues par les lois relatives aux élections législatives.