Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE II — DU DEPUTE › Section III — De la discipline
Article 29
Les dispositions à caractère disciplinaire applicables aux membres de l'Assemblée populaire nationale sont le rappel à l'ordre, l'avertissement, la suspension.
