Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE II — DU DEPUTE › Section II — Des droits et immunités du député
Article 28
Le bureau de l'Assemblés populaire nationale, après examen du dossier, peut décider la suspension ou ia cessation des poursuites engagées.
