Article 27

Dans les hypothèses prévues par l'article 23 du regiement interieur, le bureau de l'Assemblée populaire REPUBLIQUE ALGERIENNE 767 nationale a la faculté de saisir, pour avis, la commission juridique et administrative Celle-ci entend alors le deputé concerne, ou le fait entendre par un ou plusieurs de ses membres délégués à cet effet.